Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de déménagement, débarras, évacuation, garde-meuble et nettoyage (courant, de fin de bail ou après sinistre) proposées par CSR-Solutions, SASU au capital de 1 800,00 €, dont le siège social est situé au 105 Les Roitelets, 01220 Sauverny, France, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 108 165 234 (ci-après « le Prestataire »), à ses clients (ci-après « le Client »).

Les coordonnées de contact du Prestataire figurent sur la page Mentions légales du site internet.

Les présentes CGV s'appliquent tant aux Clients consommateurs (particuliers) qu'aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie, notamment celles issues du Code de la consommation.

Toute commande, signature de devis ou validation écrite d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toute condition contraire émanant du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après visite technique sur place ou description détaillée du besoin transmise par le Client.

Le devis précise la nature et l'étendue des prestations, le prix convenu (HT et TTC), les délais d'exécution et les conditions particulières éventuelles. Le contrat est réputé conclu à la signature du devis par le Client, ou à sa confirmation écrite (e-mail, formulaire en ligne).

Le prix indiqué est ferme et définitif, sans supplément le jour de l'intervention, sauf :

• demande additionnelle du Client expressément acceptée par écrit (avant ou pendant l'intervention) ;
• écart substantiel entre l'état des lieux constaté sur place et les informations transmises par le Client lors de l'établissement du devis (volume, inventaire, accès, étage, présence d'un ascenseur, nature des déchets, etc.). Dans ce cas, le Prestataire en informe le Client avant toute poursuite de l'intervention et un complément de devis est établi d'un commun accord.

Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA au taux légal en vigueur), sauf mention contraire pour les Clients professionnels souhaitant un prix HT.

Le paiement est exigible après la prestation, selon les modalités convenues au devis. Le solde est payable à réception de la facture, dans un délai de 30 jours, sauf conditions particulières convenues avec un Client professionnel.

Pour les Clients professionnels : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Pour les Clients consommateurs : tout retard de paiement peut entraîner l'application d'intérêts moratoires au taux légal, après mise en demeure restée infructueuse.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire.

Toute annulation d'une intervention planifiée doit être notifiée par écrit (e-mail ou message) au moins 72 heures avant la date prévue.

Annulation dans le délai : aucune indemnité n'est due par le Client, et l'intervention est reportée à une nouvelle date à la convenance du Client.

Annulation tardive (moins de 72 heures avant) : une indemnité forfaitaire pour frais d'organisation et de mobilisation déjà engagés (réservation de véhicule, planification d'équipe) peut être facturée, sans préjudice de la possibilité pour le Client de démontrer que ce montant est manifestement disproportionné au regard du préjudice réel.

Un report est possible sans frais si la demande parvient au moins 48 heures avant l'intervention, sous réserve de disponibilité du Prestataire.

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les opérations de déménagement, d'une assurance couvrant les dommages causés aux biens transportés, conformément à la réglementation applicable au transport routier de déménagement. Les prestations de déménagement sont, sauf stipulation contraire au devis, soumises aux règles du contrat-type applicable aux opérations de déménagement (réglementation en vigueur), qui fixe notamment les modalités de déclaration de valeur des biens transportés et les délais et formes dans lesquels le Client doit notifier toute réserve en cas de dommage constaté (en principe par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais fixés par ce contrat-type).

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages résultant :

• d'une déclaration inexacte ou incomplète du Client lors de l'établissement du devis (nature, valeur ou fragilité des biens) ;
• d'un vice antérieur, d'une fragilité ou d'une usure préexistante du bien, non signalés par le Client ;
• d'un cas de force majeure (voir art. 9) ;
• de l'emballage de biens fragiles ou de valeur non confié au Prestataire.

Sous réserve des dispositions spécifiques au contrat-type déménagement mentionnées ci-dessus, toute réclamation doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais suivant l'intervention, accompagnée si possible de photos ou de tout élément permettant d'établir le dommage allégué.

Le Client s'engage à :

• fournir un accès libre, sécurisé et, le cas échéant, un emplacement de stationnement pour le(s) véhicule(s) du Prestataire (autorisation de stationnement à obtenir le cas échéant auprès de la commune) ;
• signaler avant l'intervention toute particularité du lieu ou des biens (fragilité, valeur, accès difficile, absence d'ascenseur, étage élevé, présence d'animaux, etc.) ;
• dégager dans la mesure du possible les espaces à traiter ;
• retirer ou signaler expressément tout bien de valeur (objets précieux, documents sensibles, espèces, œuvres d'art, etc.) avant le début de l'intervention.

À défaut, le Prestataire se réserve le droit de reporter l'intervention (les frais de déplacement pouvant alors être facturés) ou de décliner toute responsabilité pour les biens non signalés.

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité et sans supplément de prix pour le Client, sauf mention contraire dans le devis.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à la suite d'un démarchage au domicile du Client, ou hors des établissements du Prestataire, ou à distance (site internet, téléphone), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Un formulaire type de rétractation est remis ou adressé au Client lors de la conclusion du contrat.

Exécution avant la fin du délai de rétractation : si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation. Si le Client se rétracte alors que la prestation a débuté à sa demande, il devra s'acquitter du prix correspondant à la prestation déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ni lorsque le contrat est conclu dans les locaux du Prestataire à l'initiative du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : conditions météorologiques exceptionnelles, grève, panne majeure de véhicule ou d'équipement, décision d'une autorité, pandémie, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Dans un tel cas, l'intervention est reportée à une date convenue entre les parties, sans frais ni pénalité pour l'une ou l'autre.

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de l'exécution de la prestation. Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Prestataire.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.